Dispositif CEE et Loi sur la transition Énergétique :

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. 

Le dispositif des CEE, créé en 2006 repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. 

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixent les orientations énergétiques de la France, et constituent l’un des principaux instruments de maîtrise de la politique énergétique.

Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie, aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.), sur le patrimoine des éligibles ou auprès de tiers qu’ils ont incités à réaliser des économies d’énergie. 

Pour plus d’informations concernant la nomenclature CEE, nous vous invitons à vous connecter au site internet gouvernementale suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

qui sont les éligibles ?

Bailleurs sociaux, copropriétés ou collectivités, Énergie Responsable vous accompagne dans vos travaux d’économies d’énergie.

COPROPRIÉTÉS

En France, l’un des postes les plus créateurs de gaz à effet de serre est la consommation énergétique des ménages au sein de leurs foyer. Il est possible, aujourd’hui, de lutter contre cette déperdition énergétique.

Vous êtes une copropriété, un syndicat de copropriété privé ou public et vous constatez que les charges d’électricité et de chauffage au sein de vos bâtiments résidentiels représentent une part non négligeable de vos dépenses annuelles.

Pour diminuer les dépenses énergétiques et lutter contre le réchauffement climatique, l’état a mis en place des CEE permettant des travaux de rénovation et d’isolation thermique entièrement gratuits.

BAILLEURS SOCIAUX

Que vous soyez une société d’HLM, un office public d’habitat ou encore une entreprise sociale de l’habitat, l’offre CEE s’adapte parfaitement à votre activité.

Dans cette perspective de transition énergétique au niveau national, les bailleurs sociaux ont une place prépondérante dans la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre la précarité énergétique et à optimiser la performance énergétique, au sein de leurs réseaux locatifs.

Lutter contre la déperdition énergétique a de nombreux avantages comme la diminution des charges de chauffage et d’électricité de près de 15 %, la réduction des émissions de gaz à effet de serre mais encore l’amélioration des conditions de vie au sein du logement.

Le ministère de l’écologie et de la transition énergétique se sont positionnés sur un plan de restructuration long terme en faveur d’une économie plus verte, d’où la création des CEE permettant des travaux d’isolation entierement gratuits sur ce type de secteurs d’activités.

ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

Les administrations publiques, les collectivités territoriales ou les administrations de sécurités sociales ont le devoir et l’obligation de se prémunir contre les risques liés à la précarité énergétique.

L’état étant le principal acteur dans cette lutte énergétique se veut exemplaire et suivi par le plus grand nombre d’agents économiques. Pour se faire, il n’hésite pas à engager des travaux de rénovation énergétique au sein de ses bâtiments territoriaux financés par sa politique CEE.

SECTEUR SANTÉ

EPHAD, maisons de retraite ou de santé, cliniques ou hôpitaux. Les opérations de transitions énergétique sont entièrement prises en charge par les CEE.

Les travaux de rénovation énergétique dans le secteur de la santé est une priorité du ministère de l’écologie afin de réduire les coûts liés à la déperdition énergétique.