Foire Aux Questions

Qui finance votre isolation ?

L’ Etat, à travers la loi POPE n°2005-781, a fixé une politique énergétique résolument axée sur les économies d’énergie. Ainsi, les fournisseurs d’énergie tels que définis par les articles R. 221-1 à R. 221-13 du code de l’énergie, c’est à dire les distributeurs de carburant, d’électricité, de fioul…sont dans l’obligation de financer des travaux d’isolation garantissant une économie d’énergie à leurs clients. La finalité annoncée est une contribution significative à l’objectif de réaliser chaque année jusqu’en 2020, des économies d’énergie correspondant à 1.5% des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012 (source : Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer).

Ce système repose sur le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) imposant une obligation d’économies d’énergie en CEE ( 1CEE=1kWh cumac d’énergie finale) imposée par les pouvoirs publics aux entreprises distribuant de l’énergie ( « les obligés »). Ces derniers doivent justifier d’un certain montant d’obligations CEE sous peine de pénalités.

En deux ans, entre 2015 et 2017, près de 2 milliards d’euros ont été consacrés à cet objectif de réduction des dépenses énergétiques.

Qui peut bénéficier de cette aide de l'état ?

Tous les foyers visés par le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE).

Au dispositif global, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a rajouté une nouvelle obligation d’économies d’énergie (article L. 211-1-1) au profit des foyers en situation de précarité énergétique.

Concrètement, l’état a défini des critères d’éligibilité précis pour l’isolation à 1 € afin de favoriser l’accès aux économies d’énergie des foyers modestes.

Conditions d'éligibilité pour l'isolation à 1€

Être propriétaire ou locataire d’une maison individuelle de plus de 2 ans
Le type de chauffage doit être considéré comme polluant (gaz, bois, fioul, GPL ou autres combustibles)
Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds fixés dans le barème établi par l’ANAH
Zone climatique de votre lieu de résidence.